Intervention de Didier Migaud

Le plafonnement concernera-t-il toutes les exonérations actuelles ? Le rapport de la mission d'information sur les niches fiscales souligne la nécessité de traduire en réductions d'impôt les actuelles déductions du revenu imposable qui représentent une part importante des niches les plus profitables pour les contribuables aisés.

Quels critères seront retenus pour distinguer entre dépenses subies non soumises au plafonnement, comme le quotient familial, et dépenses choisies ? Autant de questions qui restent sans réponse, monsieur le haut-commissaire. Ce que vous avez mis en avant au niveau de la justice fiscale peut être contredit par les réponses qui seront apportées en loi de finances.