Intervention de Didier Migaud

Le RSA devrait mobiliser plus de 9 milliards dont 1,5 correspond à des mesures nouvelles.

Le financement aurait pu être trouvé dans le cadre du plafond des dépenses et des recettes de la loi de finances, mais les économies auraient, semble-t-il, trouvé leurs limites. Et le parti pris d'accroître, dans le texte dit TEPA, les niches fiscales et sociales prive de toute marge de manoeuvre le Gouvernement alors que les dispositions adoptées posent la question de la justice fiscale et celle de leur efficacité au regard de leur coût.

Après avoir envisagé de remettre brutalement en cause la prime pour l'emploi, qui aurait conduit à diminuer fortement le pouvoir d'achat de plusieurs millions de ses bénéficiaires actuels, vous proposez un financement qui repose sur une série de redéploiements, la non-indexation de la PPE et une nouvelle taxe.

Le gel pour 2009 de l'indexation de la PPE vous permettra d'économiser 400 millions d'euros. C'est une décision regrettable. Vous avez décidé récemment d'indexer automatiquement les seuils et barèmes de l'ISF, ce que vous avez refusé pour la PPE alors que, précisément, l'inflation s'est récemment accélérée. Ainsi, des ménages modestes contribueront pour une part au financement du RSA.

Cette économie et les redéploiements n'étant pas suffisants, il nous est proposé de créer tout simplement une nouvelle taxe, sous la forme d'une contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du capital, au taux de 1,1 %, ce qui accentuera les prélèvements obligatoires alors même que le Président de la République s'est engagé à réduire de plusieurs points de PIB le montant de ces prélèvements, et que la création de nouvelles taxes ne me semblait pas figurer au programme de la majorité.

Je suis favorable à un rééquilibrage de la fiscalité dans un souci de justice et d'efficacité, mais dans le cadre du montant actuel des prélèvements obligatoires. Dans ce contexte, la taxe sur le revenu du capital pourrait y contribuer.

Ce choix est de surcroît injuste car les contribuables les plus aisés en seront exemptés grâce au mécanisme du bouclier fiscal. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il n'a échappé à personne qu'il existe, depuis juillet dernier, un bouclier renforcé qui permet aux contribuables de ne pas être imposés, toutes impositions confondues, y compris les prélèvements sociaux qualifiés d'impositions de toute nature, à plus de 50 % du montant de leurs revenus.