Intervention de Alain Vidalies

Votre proposition n'est pas cohérente. Au surplus, si je ne peux pas vous convaincre politiquement, je vais faire une référence juridique.

Le Conseil d'État a statué sur la revendication d'un syndicat salarié minoritaire, représentatif au sens de la loi sans être parmi les plus représentatifs. Que s'est-il passé ? Le Conseil d'État a donné satisfaction à Solidaires.

Dans la situation actuelle, votre explication, monsieur le rapporteur, est en contradiction avec un arrêt du Conseil d'État qui date de décembre 2009.

Alors que le Conseil d'État et notre Assemblée ont donné une direction, vous vous arc-boutez sur cette rédaction contradictoire : on ne pourra pas empêcher quelqu'un d'aller demander la reconnaissance de cette représentativité, sans laisser au Gouvernement la liberté de choisir les plus représentatifs.

D'ailleurs, cette référence à la représentativité vaut pour tous les groupes. Nous savons qu'il est difficile de trouver des critères dans le monde patronal. Pourquoi le Parlement n'utiliserait-il pas ce critère de la représentativité, dès lors qu'il est utilisé par la Conseil d'État dans son arrêt ? Sinon, cela reviendrait à considérer que nous n'avons rien à dire et que nous ne sommes là que pour enregistrer les dispositions voulues par le Gouvernement.

Certes, c'est un peu ce qui se passe depuis le début de la soirée ! Nous pouvons tout de même donner des indications, ne serait-ce que rappeler le contenu de la loi, surtout quand celle-ci a repris un accord national.

(L'amendement n° 14 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)