Intervention de Éric Diard
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 6, amendement 37
Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même avis défavorable que pour l'amendement précédent, et pour les mêmes raisons.
(L'amendement n° 37 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
