Intervention de Éric Diard
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 6, amendement 44
Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement ouvre la voie, dans ce quota de vingt-sept sièges, à la représentation des entreprises publiques, ce qui signifierait de fait une diminution de la représentation des entreprises privées.
(L'amendement n° 44 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
