Intervention de Éric Diard
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 2, amendement 29
Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article 8 de la loi organique de 1958.
