Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je soutiens naturellement l'amendement de M. Alain Vidalies et je note un parallélisme des formes avec ce qui s'est passé en 1974, s'agissant du Conseil constitutionnel. En effet, la Constitution précise bien que le président de l'Assemblée nationale peut saisir le Conseil constitutionnel, mais je ne ferai pas l'injure aux collègues présents dans cet hémicycle de leur rappeler combien de décisions ont été prises par le Conseil entre 1958 et 1974, date à laquelle le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou sénateurs ! Le Conseil a commencé à vivre lorsque l'opposition a pu le saisir pour lui demander son avis sur les textes votés !

Le parallélisme me semble assez juste. Ce n'est pas parce que le président de l'Assemblée nationale aura le droit de saisir le Conseil économique, social et environnemental pour lui demander son avis qu'il le fera de facto. Faites confiance à l'opposition pour faire vivre ce type de droit. Personne n'a rien à y perdre, tout le monde a à y gagner, au premier chef la démocratie.

(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)