Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d'une part, parce que cela semble être une mesure bien pénalisante, d'autre part, parce qu'elle paraît assez disproportionnée.

Pénalisante parce que l'ouverture d'un crédit est un acte qui représente un coût réel pour l'organisme financier. Obliger à renouveler l'exercice tous les ans à défaut d'utilisation constituerait une pénalisation assez forte.

Disproportionnée parce que trois ans, ce n'est pas si long que cela. Par exemple, si un consommateur utilise du crédit renouvelable pour faire ses achats à l'occasion des soldes d'été, ce qui est bien souvent le cas dans certains magasins, il se peut qu'il saute les soldes de l'année suivante pour une raison x ou y, et la carte de crédit serait alors inactivée. Il ne nous paraît donc pas raisonnable de réduire la durée à un an.

Je serais néanmoins disposée à examiner un dispositif qui ramènerait le délai de trois à deux années. Deux ans, cela me paraît correspondre à la situation de cette personne qui prend une carte de crédit renouvelable auprès d'un magasin, qui fait ses soldes une année, qui saute l'année suivante, mais qui peut avoir besoin de l'utiliser l'année d'après.

Donc, si vous acceptiez de sous-amender à deux ans, je serais favorable.