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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendements 152 333

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Nous serons aussi constants que vous l'êtes, madame la ministre. Nous considérons que l'amendement de M. Dionis du Séjour est un très bon amendement. Comme vous, nous avons bien remarqué que c'était à peu près le même que celui que nous avions déposé.

Je rappelle – il faut le faire systématiquement – qu'il y a deux problèmes. Le premier, celui que vous soulevez, tient au fait que deux types de crédit peuvent être proposés. Le second tient à ce que la rémunération du vendeur puisse dépendre du fait même qu'un crédit sera souscrit ou pas. Cela le conduit à pousser le consommateur à en souscrire un alors que ce n'est pas nécessaire, ou alors que la personne pourrait elle-même rechercher à l'extérieur du magasin un crédit à de meilleures conditions.

Nous n'avons pas obtenu la différenciation du lieu de vente et du lieu où le prêt est souscrit. Qu'au moins vous nous suiviez en rendant impossible le lien entre la rémunération du vendeur et la souscription d'un prêt. Car on sait que le vendeur peut alors profiter de sa position de force par rapport au consommateur qu'il a devant lui.

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