Amendement N° 333 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants :
« III. - L'article L. 313-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 313-11. - Les vendeurs non salariés d'un organisme bancaire ou de crédit ne peuvent en aucun cas être rémunérés en fonction des crédits qu'ils font contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.
« Les vendeurs salariés d'un organisme bancaire ou de crédit ne peuvent en aucun cas être rémunérés en fonction du taux et du type de crédit qu'ils font contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier. »
Exposé Sommaire :
Le vendeur de biens meubles ou de prestations de services qui fait souscrire pour le financement d'une acquisition mobilière, un crédit à la consommation perçoit une double commission : une pour la vente du bien, et une autre, versée par l'établissement financier bénéficiaire, pour la vente du crédit.
La perception de cette deuxième commission est critiquable pour de nombreuses raisons. Elle pousse d'abord le vendeur à proposer un crédit à des acheteurs qui n'en ont peut-être nul besoin, voire les incite à orienter les consommateurs vers un type de crédit non adapté à leur situation mais plus rémunérateur pour le vendeur.
Ce deuxième effet pervers a été remarqué au sein des organismes bancaires et de crédit par le rapport Athling et s'est trouvé confirmé par certaines notes internes des organismes bancaires ou de crédit.
Soucieux de rétablir une distribution responsable de crédit à la consommation en coupant court à ces effets pervers, le présent amendement interdit tout commissionnement pour les vendeurs non salariés d'un organisme bancaire, et un commissionnement par type de crédit de crédit pour les salariés d'organismes bancaires ou de crédit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.