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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendements 152 333

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Ces amendements sont exactement similaires à celui que nous avons déjà examiné tout à l'heure, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis défavorable, et qui a été repoussé par votre assemblée. Nous émettons le même avis défavorable, pour les mêmes raisons. Il nous paraît que l'amendement approuvé par la commission le 9 décembre dernier est juste, puisqu'il permet de faire en sorte que le mode de rémunération des vendeurs respecte le principe du choix. C'est au consommateur de décider quel type de crédit il choisit : soit le renouvelable, soit l'amortissable. Il ne sera pas influencé dans ce choix par le vendeur, puisque le mode de rémunération de ce dernier ne pourra pas privilégier l'un au détriment de l'autre.

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