Intervention de François Loos

Ils sont très voisins de quelques amendements que nous avons examinés il y a environ une heure, et qui portaient également sur le point de savoir s'il fallait ou non commissionner les vendeurs. Il est ici proposé d'interdire toute rémunération. Après en avoir débattu en commission des affaires économiques, nous avons préféré retenir l'amendement de la commission des lois, que présentait M. Diard. Il prévoit que la commission versée ne doit pas être fonction du type de crédit ou du taux d'intérêt auquel le crédit a été placé. Cet amendement a été incorporé dans le texte de l'article précédent. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements en discussion commune.