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Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendements 177 167

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Labrette-Ménager :

Il est défendu, de même que l'amendement n° 167 .

(L'amendement n° 177 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 167 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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