Amendement N° 167 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Poignant.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« et doit être accompagnée des justificatifs exhaustifs ».
Exposé Sommaire :
La demande de prêt ou de crédit renouvelable sur le lieu de vente doit nécessairement être accompagnée de la présentation par l'emprunteur de justificatifs de revenus et des prélèvements d'éventuels prêts en cours.
Lorsque, la demande de prêt s'effectue par téléphone ou par internet, les justificatifs devaient être fournis dans les 3 jours ouvrés pour valider la demande.
C'est en donnant les moyens réels au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur qu'il sera possible de prévenir les situations de surendettement auxquelles nous assistons.
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