Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 284
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons.
L'alinéa 4 de l'article 14 prévoit la déchéance totale ou partielle des intérêts en cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge des banques, notamment dans le cadre de la formation du contrat. Y ajouter la sanction de non-remboursement du capital nous paraît excessif et contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la mesure où elle constitue une « atteinte majeure à la force obligatoire du contrat et aux droits du créancier ». Je cite in extenso la terminologie appropriée que l'on retrouve dans les arrêts pris en la matière.
