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Intervention de François Loos

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 284

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Nous avons prévu un régime de sanctions aux articles 14 et suivants du texte. Pour ce cas particulier, l'alinéa 4 de l'article 14 prévoit la déchéance du droit des intérêts tandis que l'amendement de M. Brard vise la déchéance des intérêts et du capital. Nous avons considéré que la déchéance totale ou partielle des intérêts était suffisante dans ce cas.

Avis défavorable.

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