Nous avons prévu un régime de sanctions aux articles 14 et suivants du texte. Pour ce cas particulier, l'alinéa 4 de l'article 14 prévoit la déchéance du droit des intérêts tandis que l'amendement de M. Brard vise la déchéance des intérêts et du capital. Nous avons considéré que la déchéance totale ou partielle des intérêts était suffisante dans ce cas.
Avis défavorable.