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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendements 26 173

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Enfin, imaginons que j'achète du matériel de sport chez Décathlon au moyen d'un crédit renouvelable. Je n'aurai pas forcément envie de montrer au vendeur, aussi bien formé soit-il, mes trois derniers relevés bancaires où il pourrait voir les restaurants où je suis allée dîner et les achats de sous-vêtements que j'ai fait. Cela relève de ma vie privée.

Une solution de compromis intelligente est proposée. Elle vise à préciser ce point par décret, à consulter les associations de consommateurs pour voir ce qui leur paraît légitime et à prévoir une liste d'informations beaucoup plus large, afin de ne pas enserrer l'obligation de vérification de solvabilité dans un petit nombre de documents.

Madame Labrette-Ménager, monsieur Raison, votre amendement n° 154 prévoit également de renforcer les obligations de vérification de solvabilité des emprunteurs lorsque les sommes empruntées dépassent un certain seuil.

Monsieur Dionis du Séjour, j'espère avoir répondu sur le fond et être entrée dans le coeur du débat.

(L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)

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