Amendement N° 173 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Poignant.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'emprunteur doit, à l'appui de sa demande, fournir au prêteur les trois derniers relevés de comptes de ses comptes en banque sur lesquels apparaissent le virement des revenus du foyer et l'intégralité des prélèvements d'éventuels prêts en cours ».
Exposé Sommaire :
Si les organismes de crédit peuvent se voir reprocher une certaine légèreté dans la procédure de délivrance de prêts à la consommation ou de prêts renouvelables, dès lors qu'ils ne vérifient pas l'endettement des demandeurs, il serait souhaitable de remédier à cette situation en rendant obligatoire, pour toute demande de prêt, y compris de crédits renouvelables, la production auprès de l'organisme de crédit, par l'emprunteur, des relevés de compte des 3 derniers mois, comptes sur lesquels apparaissent le virement des revenus du foyer et les prélèvements des éventuels prêts en cours.
Cette présentation de « justificatifs bancaires » faciliterait la tâche des organismes de crédit dans leur évaluation du taux d'endettement du demandeur.
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