Intervention de Jean Dionis du Séjour

Rappelons la situation : dans 95 % des cas, tout se passe bien, mais 90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers quand l'emprunteur est allé au bout des possibilités du crédit renouvelable.

Fournir les trois derniers relevés de compte, comme le proposent les amendements en discussion, permet au moins de partir d'un document moins pauvre que votre simple fiche déclarative. Bien sûr, il peut y avoir plusieurs comptes, tout peut être contourné. Mais au moins il s'agit d'un progrès.

Je voudrais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous rentriez dans le débat. Le contrôle de solvabilité effectué actuellement par les prêteurs fonctionne-t-il ? Nous pensons que non et que c'est même la cause de bien des drames. Quelles propositions faites-vous ?