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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendements 26 173

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

J'estime que ces amendements sont d'application beaucoup plus facile que le fameux fichier positif. Il suffira au prêteur de demander au souscripteur ses trois derniers relevés bancaires. La plupart du temps, l'emprunteur n'a qu'un compte bancaire sur lequel sont versés ses salaires et s'effectuent la majorité de ses prélèvements. Cela permet donc de voir si certains prélèvements se chevauchent sur un ou deux mois et d'établir un bilan comptable de la situation susceptible de déterminer si le souscripteur est en mesure de respecter son engagement.

Certes un relevé peut toujours être falsifié mais la comparaison des photocopies aide. C'est un document très facile à obtenir, tout le monde le reçoit d'office. Et sur trois mois, à moins que la personne ait vingt comptes différents, ce dont on peut douter, on dispose de l'ensemble des éléments qui permettent de prendre une décision et de contrôler les dépenses et les recettes de l'emprunteur.

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