Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 165
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Fournir des justificatifs est une procédure normale : il est évident que le prêteur le demandera. La question est de savoir s'il faut intégrer une telle disposition dans la loi. À titre de comparaison, dans le secteur du crédit immobilier, de nombreux justificatifs sont demandés car c'est le rôle du prêteur d'évaluer la possibilité pour l'emprunteur de rembourser, mais leur liste n'est pas fixée dans la loi. Ce n'est pas son rôle. Il n'est que d'imaginer le contentieux que cela pourrait créer.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, madame Labrette-Ménager.
