Amendement N° 165 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Poignant.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« informations fournies »,
les mots :
« justificatifs fournis ».
Exposé Sommaire :
Il est important que le prêteur puisse vérifier la solvabilité de l'emprunteur sur la foi de justificatif des revenus et des éventuels prêts en cours et non à partir des seules déclarations verbales de l'emprunteur.
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