Intervention de Jean-Pierre Brard

Madame la ministre, votre raisonnement souffre d'un déséquilibre. En effet, vous discutez avec les opérateurs, c'est-à-dire avec ceux qui profitent. Naturellement, leur conception du point d'équilibre n'est pas nécessairement la nôtre : le taux de rentabilité qu'ils exigent n'est pas raisonnable.

À mille euros, cela passe de justesse, avez-vous dit. Nous devons progresser, et tout ce qui contribue à mieux protéger les consommateurs est bon à prendre. À supposer que votre hypothèse des mille euros soit la bonne et suscite un consensus – bien que ce soit sous la forme « un pâté, une alouette » –, pourriez-vous nous indiquer quand le texte réglementaire paraîtra ?

En effet, vous savez comme moi, surtout dans votre ministère, que, entre les textes que nous votons ici et les textes d'application, les délais sont longs, au point que certains textes ne sont jamais publiés. J'ai à l'esprit des exemples très précis.

Vous êtes une ministre qui a de l'autorité sur ses services ; vous avez un poids politique que vous pouvez utiliser. Je ne dis pas cela pour vous flatter. Vous le savez bien : certains ministres ont une carte de visite, mais personne n'en tient compte, surtout pas le Président de la République. Vous, en revanche, vous avez l'autorité nécessaire pour imposer à vos services une volonté politique.

Ma question est simple : je le répète, si votre chiffre est le bon, combien de temps après le texte législatif le texte réglementaire sera-t-il publié ? Il s'agit presque d'un marchandage : si j'obtiens une bonne réponse, j'accepterai de faire un geste de bonne volonté qui ne me satisfait qu'à moitié, puisque vous doublez en fait la mise par rapport à ma proposition.