Amendement N° 277 rectifié (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
le montant :
« 500 euros ».
Exposé Sommaire :
L'expérience montre que les particuliers s'endettent pour l'achat de biens qui ne sont pas toujours excessivement chers. Ainsi, les accumulations d'achat de produits, dont le coût est en apparence faible, peuvent entraîner le client dans une spirale extrêmement préjudiciable à sa situation financière.
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