Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 277
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Malheureusement, cette question relève du domaine réglementaire. Mieux vaut donc laisser fixer par décret le seuil à partir duquel on doit proposer un crédit amortissable.
