Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 176
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement est satisfait dans la mesure où cette confidentialité est assurée sur les sites bancaires. Elle l'est forcément lorsque vous faites vos achats chez vous sur Internet.
L'amendement prévoit que la confidentialité soit assurée sur le lieu de vente, ce qui est le troisième cas de figure. Vous pouvez prendre un crédit chez vous ou sur un lieu de vente. Le seul endroit où la confidentialité n'est pas automatiquement assurée, c'est le lieu de vente.
Si vous acceptiez de retirer votre amendement, ce serait plus simple, car il est satisfait.
