Amendement N° 176 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager, M. Poignant.
I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur le lieu même de la vente ».
Exposé Sommaire :
Sauf à créer une distorsion de concurrence injustifiée, l'obligation pour le prêteur de fournir à l'emprunteur les explications nécessaires sur le crédit proposé « dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges » s'impose à tous les canaux de distribution de crédit, y compris le guichet des agences bancaires, et non seulement les magasins. Au-delà du lieu de vente, il importe donc d'étendre la présente disposition à l'ensemble des prêteurs, quel que soit le lieu ou le crédit est proposé.
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