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Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 176

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Labrette-Ménager :

L'amendement tend à élargir les obligations liées à la formation du contrat de crédit à tous les canaux de distribution, et pas simplement les magasins, y compris le guichet des agences bancaires.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé la suppression, au début de l'alinéa 4, des mots : « Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente » En conséquence, il convient de supprimer au même alinéa les mots : « sur le lieu même de la vente ».

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