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Intervention de François Loos

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 282

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :

C'est au prêteur de déterminer le potentiel de remboursement, alors que, à l'alinéa 3 – endroit où s'insère votre amendement –, c'est celui qui demande le crédit qui indique son potentiel de remboursement.

Nous ne croyons pas que ce soit à l'emprunteur d'évaluer son potentiel de remboursement. Nous pensons que le prêteur doit évaluer si le client potentiel qui demande un crédit est bien en capacité de rembourser.

Avis défavorable.

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