Amendement N° 282 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« et plus particulièrement à sa capacité et son potentiel de remboursement ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de concilier deux approches : l'octroi d'un crédit se fait en fonction de la situation actuelle de l'emprunteur mais aussi au regard de son potentiel. Il convient donc impérativement d'intégrer une part d'analyse de risque afin de prévenir toute forme de surendettement.
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