Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 3, amendement 225
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Monsieur Muzeau, l'alinéa 4 de l'article 3, qui prévoit que « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires… » introduit l'obligation. À l'alinéa 6, on demande au prêteur de veiller à ce que la fiche soit remise puisqu'un agent peut agir pour lui. L'obligation est acquise en tout état de cause.
