Amendement N° 225 rectifié (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise »,
les mots :
« a pour obligation de remettre à l'emprunteur la fiche d'informations mentionnée au I ».
Exposé Sommaire :
La formulation « veille » n'est pas assez contraignante pour le prêteur. La remise de la fiche d'information à l'emprunteur sur le lieu de vente doit être obligatoire. Il est tout à fait logique que cette fiche doive être remise sur place et au moment où l'emprunteur sollicite la conclusion d'un contrat car c'est à cet endroit et ce moment précis qu'il doit posséder ces informations afin de faire son choix en connaissance de cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.