Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 3, amendement 225
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Alors, je tente !
L'alinéa 21 de l'article 14 prévoit : « Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par les intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit… » Ainsi que j'ai indiqué, le prêteur doit veiller à ce que l'obligation soit remplie. Peu importe que cela passe par un tiers, c'est lui qui est responsable. Sa responsabilité peut donc être mise en cause dans le cadre d'un contentieux s'il est établi qu'il n'a pas veillé à ce que l'obligation soit exécutée par le tiers.
