Intervention de Roland Muzeau

Votre précision est intéressante, madame la ministre, mais sera-t-il possible d'ouvrir un contentieux si celui qui doit veiller n'est pas allé au bout de sa mission ? Que va-t-il se passer si celui qui doit veiller transfère sa responsabilité sur quelqu'un d'autre ? Que peut faire l'emprunteur s'il se sent floué ? Si vous m'assurez qu'il n'y aura pas de difficulté, je suis tout disposé à vous croire.