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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 3, amendement 225

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Votre précision est intéressante, madame la ministre, mais sera-t-il possible d'ouvrir un contentieux si celui qui doit veiller n'est pas allé au bout de sa mission ? Que va-t-il se passer si celui qui doit veiller transfère sa responsabilité sur quelqu'un d'autre ? Que peut faire l'emprunteur s'il se sent floué ? Si vous m'assurez qu'il n'y aura pas de difficulté, je suis tout disposé à vous croire.

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