Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 3, amendement 225

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Défavorable. Bien souvent, monsieur Muzeau, ce n'est pas le prêteur qui s'occupe directement de la fiche. Il confie cette tâche à des vendeurs formés à cet effet – c'est d'ailleurs prévu par l'article 4. La responsabilité doit cependant être assumée par le prêteur. L'opération est réalisée par compte de tiers mais la responsabilité pèse sur le prêteur. C'est la raison pour laquelle les mots « veille à ce que » conviennent parfaitement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion