Intervention de Roland Muzeau

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le texte du Gouvernement est assez frileux en matière de contraintes imposées aux emprunteurs. Le verbe « veiller » pour désigner l'obligation de remettre la fiche d'information à l'emprunteur est un peu curieux dans la mesure où il n'implique pas vraiment une obligation. L'enjeu est pourtant d'importance : l'emprunteur doit posséder ces informations avant de signer tout contrat, ce qui implique que le prêteur les lui remette. Selon nous, le verbe « veiller » ne traduit pas une obligation, mais une simple recommandation.

Or nous légiférons aujourd'hui pour rendre la loi plus contraignante. Les mots « a pour obligation de remettre à l'emprunteur la fiche d'informations » nous semblent donc plus appropriés.