Intervention de Tony Dreyfus
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 18 ter a, amendement 4
Tony Dreyfus, président :En conséquence l'article 18 ter A est supprimé.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote personnelle.
La parole est à Mme la ministre.
