Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 18 ter a, amendement 4
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'une erreur matérielle, dont je suis responsable. Je suis très heureux que le Gouvernement ait déposé cet amendement de suppression. Avis favorable.
(L'amendement n° 4 est adopté.)
