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Intervention de Tony Dreyfus

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 18 ter a, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTony Dreyfus, président :

À l'article 18 ter A, adopté par l'Assemblée en première délibération, je suis saisi d'un amendement n° 4 .

La parole est à Mme la ministre.

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