Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 2
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Le président Ollier le rappelle très justement : grâce aux propositions d'Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois, le dispositif de l'article 220 du code civil sera lu à l'occasion de chaque cérémonie de mariage. Par ailleurs j'ai pris, au banc, l'engagement, de modifier le décret définissant l'ensemble des documents qui doivent être communiqués aux futurs époux dans la préparation de la formation des liens du mariage civil.
Je crois que nous remplissons l'objectif, que nous avons tous partagé sur ces bancs, consistant à rappeler et le principe de solidarité, et les limites de la solidarité. Aller au–delà serait, me semble-t-il, retourner bien loin en arrière.
