Intervention de Christine Lagarde

L'amendement n° 2 vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 5. Ces dispositions ont donné lieu à d'importants débats hier. Les conséquences du vote de l'amendement n° 168 sont les suivantes. D'une part, si les conjoints domicilient le prélèvement du prêt sur un compte joint, il devient obligatoire que tous deux soient présents pour signer le prêt. Aucun des deux conjoints ne peut plus agir seul, librement, à l'égard d'un compte joint : curieux progrès.

Dans tous les autres cas – lorsque les deux conjoints ne sont pas cosignataires et codétenteurs du compte –, un crédit n'engagera les deux conjoints que s'ils le signent également. En l'état de l'article 220 du code civil, les deux conjoints seront engagés même si un seul des deux conjoints signe, dès lors qu'il s'agit des dettes du ménage ou des dettes d'éducation, c'est-à-dire des dépenses qui sont en proportion avec les besoins du ménage, ce qui est à peu près la logique du couple et celle du mariage.

Ce dispositif écarte l'application de l'article 220 : si un seul des conjoints signe et qu'il ne fait pas domicilier les prélèvements sur un compte joint, il n'engage pas l'autre. C'est une curieuse conception des liens du mariage, et je préfère la solidarité entre époux qui est instituée en vertu de l'article 220.