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Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Rappels au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :

Après les déclarations grandiloquentes de M. Brard et de M. Brottes, je voudrais ramener ce qui se passe à sa juste proportion. Il ne faut pas exagérer. Le Gouvernement a eu raison de demander la seconde délibération, et j'aurais pu, en tant que président de la commission des affaires économiques, la demander moi-même.

L'un des quatre amendements de seconde délibération rectifie une erreur de rédaction, et je ne vois pas en quoi cela remet en cause les débats.

En ce qui concerne la double signature, je regrette que le représentant du groupe communiste et les deux représentants du groupe socialiste soient partis, car j'aurais pu leur rappeler ce qui s'est passé cette nuit : les législateurs sont-ils tenus de laisser passer une aberration juridique sous prétexte qu'elle est fondée sur des bons sentiments ? Je pose la question, mais personne n'est plus là pour y répondre. Je souhaite que le problème de la double signature soit réglé par la seconde délibération, car nous avons voté l'introduction dans le code civil de l'article 220, que les maires devront lire à tous les futurs mariés, pour leur expliquer quelles sont leurs responsabilités, notamment dans le cadre du crédit. Or cet article serait contredit par l'amendement sur la double signature. En quoi éviter ce conflit porte-t-il atteinte à notre détermination à aider ceux qui, entraînés dans la spirale du surendettement, se retrouvent dans la précarité ?

Je comprends que l'on soit tenté de recourir aux justifications politiques, mais ce n'est pas parce que l'on dit quelque chose que cela devient une vérité. Je ne prends personne en traître, j'avais prévenu que, en tant que président de la commission, je serais favorable aux quatre amendements du Gouvernement, car ils permettent de rétablir des équilibres qui étaient le fruit d'une longue négociation.

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