Intervention de Tony Dreyfus
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Seconde délibération
Tony Dreyfus, président :En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 A, 5 et 18 ter A du projet de loi.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
