Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 34, amendement 285
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Cet amendement vise à renouveler l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 35 de la loi du 3 janvier 2008, dite Chatel, à procéder par voie d'ordonnance à une refonte du code de la consommation.
(L'amendement n° 285 , accepté par la commission, est adopté.)
