Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 34, amendement 117
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le présent amendement vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions qui doivent être précisées par un arrêté après avis de la CNIL, et donc à supprimer l'exception initialement prévue pour les dispositions du texte supprimant l'interdiction de remettre une copie des informations du fichier aux personnes inscrites.
C'est un peu technique mais précis.
(L'amendement n° 117 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
