Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 27 bis, amendement 113
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit simplement de toiletter le code de la consommation qui comprend certains anciens textes qui n'ont plus de raison d'être.
(L'amendement n° 113 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
