Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 27 bis, amendement 149
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Monsieur Brard, je précise que l'article 33 A crée une commission qui va être chargée de l'évaluation de toute l'application de la loi. C'est cette instance qui a une durée de vie de deux ans. Elle comportera notamment des représentants de votre assemblée et du Sénat.
Monsieur Diard, il me paraît tout à fait légitime que ce comité de préfiguration comporte, lui aussi, des représentants des assemblées afin de permettre à ceux qui ont beaucoup travaillé sur ces questions de pouvoir y participer, aux côtés, je tiens à le rappeler, des associations de consommateurs,…
