Intervention de Christine Lagarde

Ce n'est pas, en effet, une petite modification sémantique.

L'amendement n° 355 précise, quant à lui, par un ajout à la fin de l'alinéa 1, que le rapport sera élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.

Il faut que ce comité, qui posera les bases, soit mixte, qu'il représente l'ensemble des parties. La question de savoir s'il devra y avoir ou non des représentants de l'Assemblée et du Sénat peut être discutée, mais ce qui m'importe, c'est que ce comité soit composé de représentants de toutes les parties prenantes, notamment des associations de consommateurs.

J'émettrai un avis favorable sur l'amendement, qui sera présenté par le président de la commission, ramenant à douze mois le délai de ce travail de préfiguration. Pendant ce délai, il faut poursuivre le dialogue avec les instances compétentes, notamment les associations de consommateurs, parce que je ne veux pas que nous fassions cette réforme importante sans les consommateurs et les associations qui les défendent.

Tels sont les amendements que je souhaitais vous soumettre. Mon souci est d'éviter la caricature en rappelant la genèse du projet et le pourquoi de mon insistance à ce que nous arrivions au bout de ce texte, auquel, comme un certain nombre d'entre vous, je suis extrêmement attachée. Il est en outre de rappeler la nécessité, d'une part, d'inclure les consommateurs et leurs associations, et, d'autre part, de déterminer – le comité de préfiguration pourra le faire – les conditions d'accès à ce répertoire.

Monsieur Gaubert, vous avez évoqué un souci des banques que d'autres n'utilisent pas ce répertoire, pour rester dans l'entre-soi. Mais les associations de consommateurs n'ont pas particulièrement envie qu'un tel répertoire puisse être utilisé à des fins promotionnelles ou de marketing.