Intervention de Christine Lagarde

…à la commission des affaires économiques pour les travaux qu'elle a faits sous la présidence de M. Ollier, particulièrement les excellents travaux de son rapporteur sur l'ensemble de ces questions, notamment celle des fichiers ; j'insiste sur le pluriel.

Je voudrais également saluer tous les députés de la majorité présents, qui ont beaucoup travaillé sur ces questions. Je songe notamment à Mme Gallez et à M. Dionis du Séjour, à qui le sujet des fichiers tient vraiment à coeur.

Un travail collectif nous a amenés à évoluer et à rapprocher nos points de vue respectifs. Je vais donc vous donner, monsieur le président de la commission des affaires économiques, ma position de principe ; j'y reviendrai ensuite lors de l'examen des amendements, notamment l'examen de l'amendement que vous avez déposé.

Je suis attachée à ce qu'on dispose, le plus vite possible, d'un outil qui fonctionne. Aujourd'hui, des ménages sont surendettés, et leur nombre a crû dans une proportion très significative, de l'ordre de 15 %, entre 2008 et 2009, et nous instituons, par ce texte qui comprend de nombreuses innovations, l'obligation, pour les banques, pour les établissements financiers, de consulter le fichier des incidents de paiement avant de consentir de nouveaux crédits.

Premièrement, je veux que ce fichier des incidents de paiement soit un fichier opérationnel, au fonctionnement efficace pour que, dans les plus brefs délais, les banques, les établissements financiers soient en mesure de vérifier si, oui ou non, un ménage qui veut obtenir un crédit se trouve déjà dans une situation difficile par suite d'un incident de paiement. Or ce fichier peut effectivement être amélioré à cette fin dans des délais très réduits.

Deuxièmement, nous pouvons améliorer la situation, et notre majorité a des vues tout à fait précises sur ce débat, qui a lieu depuis longtemps. Cela implique notamment de nous acheminer vers l'établissement d'un répertoire – vraiment, le terme de fichier est assez déplaisant, même si, çà et là, il est brandi comme un dogme –, répertoire qui recense l'ensemble des crédits de nature mobilière souscrits par les ménages, qu'ils soient surendettés ou non, qu'ils soient en situation d'incident de paiement ou non. C'est là ce que recouvre la notion de fichier positif.

Dans ce cadre, je serais disposée à me rapprocher de la proposition faite par le président de la commission des affaires économiques. Il ne s'agirait pas – je vous réponds, madame Mazetier – de nous interroger sur l'opportunité de créer un tel fichier.