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Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :

Oui, vous pensez la même chose tous les deux !

Je ne reviens pas sur les intentions qui sont les miennes. Le problème est qu'il faut procéder de manière constructive, sans entrer en contradiction avec les dispositions de la loi, pour parvenir à ce que l'on appelle un fichier positif.

Madame la ministre, nous avons discuté de cette possibilité et nous vous avons proposé de faire évoluer le texte de l'alinéa 1er de l'article 27 bis de telle sorte que la création de ce registre national des crédits aux particuliers puisse faire l'objet d'une instance de préfiguration.

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